Espace vidéosConsultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Droit des personnes et divorce

Le 18 décembre 2014 divorce pour faute ou divorces amiables : attention à bien comprendre la signature du procès verbal d’acceptation du principe de la rupture
divorce pour faute ou divorces amiables : attention à bien comprendre la signature du procès verbal d’acceptation du principe de la rupture

lorsque les époux envisagent de divorcer le plus diligeant va demander à un avocat d'initier la procédure de divorce par le moyen d'une requête en divorce.A cette phase ...

Voir cette actualité
Le 10 octobre 2014 MAINTIEN DANS L'INDIVISION ET ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE APRES LE DIVORCE : LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE APRES LE DIVORCE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE ET DE MAINTIEN PARTIELLE DE L'INDIVISION

L4ARTICLE 264-1 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES INTERETS PATRIMONIAUX ET QU'IL STATUE S'IL Y A LIEU SUR LES ...

Voir cette actualité
Le 15 décembre 2014 SUR LA COMPÉTENCE TERRITORIALE EN CAS DE DIVORCE EN FRANCE

LA LOI FRANCAISE EN MATIERE DE DIVORCE EST COMPETENTE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 309 DU CODE CIVIL DANS LES CAS SUIVANTS:LORSQUE L'UN ET L'AUTRE  DES EPOUX SONT FRANCAISLORSQUE LES ...

Voir cette actualité
Le 10 octobre 2014 LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ ET DIVORCE : LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE NE SE DEDUIT PAS DU JUGEMENT DE DIVORCE
LIQUIDATION DE COMMUNAUTÉ ET DIVORCE :   LA LIQUIDATION DE COMMUNAUTE NE SE DEDUIT PAS DU JUGEMENT DE DIVORCE

LES PARTIES PEUVENT DURANT LE DIVORCE ENVISAGER DE LIQUIDER LEUR COMMUNAUTE AMIABLEMENT.IL NE SERA PAS NECESSAIRE ALORS DE DRESSER UN ETAT LIQUIDATIF VOIRE INITIER ENSUITE UNE PROCEDURE DE ...

Voir cette actualité
« 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 »
c