Droit des personnes et divorce
La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononcant le divorce est devenue ...
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a rendu une décision rapide aprés le dépôt de la requête par le cabinet d'avocats ...
Voir cette actualitédevant le juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY il a été fait rappel de ce qu l'autorité parentale est une notion mal comprises notamment des ...
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY a modiié la résidence de l'enfant faisant ainsi droit à la demande du père. De fait les prestations ...
Voir cette actualitéle juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a condamné la mère dans le cadre d'une procédure de divorce à payer au père un ...
Voir cette actualitéEn Essonne, dans le cadre des échanges entre (J.A.F.) juges aux affaires familiales et avocats du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY il a été rappelé que si ...
Voir cette actualitéSi les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont bénéficie un rapatrié d'Algérie pour lui permettre d'accéder à la propriété et de faire face à ses obligations de ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle régulièrement que le bien commun des époux doit être évalué au jour le plus proche du partage.
Voir cette actualitéUne épouse a saisi le tribunal de grande instance de LYON suite à son départ de la région de FONTAINEBLEAU. Le cabinet SCHARR du ressort ...
Voir cette actualitéLe Tribunal de Grande Instance de MELUN a débouté une épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours au motif que le fait de vivre en concubinage ...
Voir cette actualitéLa Cour d'Appel de PARIS a confirmé une décision du Tribunal de Grande Instance de MELUN qui avait débouté l'épouse d'une demande de pension alimentaire au titre du ...
Voir cette actualitéles juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY et les avocats du Barreau de l'Essonne se renconrtrent souvent pour faire le point sur les procédures divorce ...
Voir cette actualitéLorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom ...
Voir cette actualitédepuis le décret du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles, l'ensemble des ...
Voir cette actualitéLe juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a condamné un époux à payer à son épouse une pension alimentaire au titre du devoir ...
Voir cette actualitéLe juge compétent en matière de divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille, sinon le lieu ou ...
Voir cette actualitéLes époux,hors contrat de séparation de biens, et hormis le cas de la procédure de divorce par consentement mutuel qui, elle, nécessite au préalable la liquidation ...
Voir cette actualitéle Tribunal de Grande Instance d'Evry dans une décision de juin 2010 a réduit la pension alimentaire due à l'épouse au titre du devoir de secours rétroactivement ...
Voir cette actualitéle premier critère pour bien choisir un avocat du divorce est le critère qualitatif, qualité en premier d'écoute. L'avocat doit être partenaire, c'est ...
Voir cette actualitéLa Cour de justice européenne a été interrogée par la Cour de Cassation sur une question interprétative préjudicielle. La Cour de cassation dans son ...
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