Droit des personnes et divorce
Le sort des donations entre époux après le divorce est régi par l'article 265 du Code civil pour les donations effectuées après le 1er janvier 2005. Depuis la loi ...
Voir cette actualitéPrendre l'initiative de divorcer ou subir une procédure de divorce n'est jamais ni une décision facile ni une situation ordinaire à l'exception des procédures ...
Voir cette actualitéLe Tribunal de Grande Instance d'Evry rencontre de tous types de procédures en matière de divorce et est souvent améné à statuer sur la situation d'époux de ...
Voir cette actualitéSi le divorce s'est banalisé, prendre l'initiative d'une procédure de divorce reste souvent un acte difficile et exceptionnel car le divorce qui reste un accident dans le parcours ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 12 mai 2010, la première chambre d ela Cour de cassation rappelle que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leur biens, dès la ...
Voir cette actualitéLe divorce résulte souvent de l'impossibilité de l'un ou l'autre des époux de se maintenir dans les liens du mariage malgré les nombreux efforts voire de concessions au ...
Voir cette actualitéIl est souvent fait un amalgame, dans l'esprit des personnes qui initient une procédure de divorce entre la pension alimentaire qui est due durant l'instance de divorce au titre du devoir de ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 9 janvier 2009 que" l'imputation frauduleuse par un époux d'une dette personnelle au passif de la communauté qui tend ...
Voir cette actualitéDepuis plus de vingt ans le cabinet d'avocats oeuvre pour la défense des personnes dans le cadre de procédure de divorce dans l'Essonne en Seine et Marne dans le Loiret et à ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation vient de retirer l'autorité parentale aux parents pour raison de "maltraitance psychologique", s'agissant de violences psychologiques dans un arrêt de 27 mai ...
Voir cette actualitéL’allocation aux adultes handicapés doit être prise en considération pour déterminer les ressources et les besoins des époux. Dès lors, pour fixer la prestation compensatoire, le juge ...
Voir cette actualitéLorsque l'un ou l'autre des époux est victime de violences psychologiques résultant du mépris,de violences verbales voire de menaces physiques, ou de violences physiques,il ...
Voir cette actualitéLorsque les époux n'ont pas établi de contrat de mariage notamment un contrat de séparation de biens, l'ensemble des biens acquis entre les époux divorcés est ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation considère désormais le SMS comme moyen de preuve pour condamner aux torts exclusifs la partie qui en aurait usé pour échanger des informations ...
Voir cette actualitéLa personne humaine: telle est la priorité du cabinet d'avocats SCHARR avocats en droit des victimes et du droit des personnes. Il n'est pas rare que en matière de divorce, l'une ...
Voir cette actualitéLa Cour Suprême a conforté dans son arrêt du 27 mai 2010 la position des juridictions du fond quant à la prestation compensatoire, estimant qu'il relevait du pouvoir des ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation est venue confirmer le pouvoir souverain des juges du fond quant à l'appréciation des élements de preuves communiquer par les avocats du divorce ...
Voir cette actualitéSi le Juge aux affaires familiales peut confier l'enfant à un tiers, le Juge aux affaires familiales ne peut pas être saisi par un tiers.
Voir cette actualitél'adultère n'est plus un motif suffisant pour entrainer le divorce aux tors exclusifs au visa de l'article 242 du code civil. Encore faut-il que l'adultère soit fautif au sens de la ...
Voir cette actualitél'article 262-1 du code civil précise que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date de ...
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