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Lors du déménagement de l’un des parents divorcé, les frais de déplacement exposés, en cas de résidence alternée des enfants ou à ...
POUR QUE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ACCORDE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE JUGEMENT DE DIVORCE ENCORE FAUT IL QU ELLE SOIT JUSTIFIEE. LA PRESTATION COMPENSATOIRE N EST PAS ...
LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE PEUT SE REALISER AVANT OU APRES LE PRONCE DU DIVORCE. L AVOCAT DU DIVORCE PEUT INTERVENIR AVANT OU APRES LE DIVORCE POUR PAIDER LES PARTIES DANS LE CADRE SOIT AMIABLE ...
IL FAUT DEMANDER LA PRESTATION COMPENSATOIRE. LE DIVORCE ENTRAINE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE LORSQUE CETTE PRESTATION COMPENSATOIRE EST DEMANDEE CE QUI N EST PAS TOUJOURS LE CAS. SOUVENT TEL OU ...
LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE PAR LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 ET 246 DU CODE CIVIL. LE DIVORCE DEMANDE POUR FAUTE SUR LE FONDEMENT DE L ARTICLE 242 DU CODE CIVIL PEUT ETRE OBTENU DANS LA MESURE ...
En dehors de toute procédure de divorce, aucun parent ne peut, lorsque les époux sont de nationalités différentes, délibérément emmener les enfants ...
EN CAS DE DEFECTUOSITE DE LA PROTHESE DE HANCHE LES VICTIMES DE PROTHESE DE HANCHE PEUVENT INTENTER UN PROCES CONTRE LE FABRICANT, LE DISTRIBUTERUR ET LE CHIRURGIEN AINSI QUE CONTRE LES ASSURANCES ...
Lorsque l’époux (se) introduit une demande en divorce pour faute et que l’autre époux sollicite le prononcé du divorce pour altération définitive du ...
SAVOIR QUE LE DIVORCE EST UNE CALAMITE NE SUFFIT PAS A PRESERVER LES EPOUX D UN DIVORCE. IL VAUT MIEUX LORSQUE LE DIVORCE EST INDISPENSABLE DIVORCER AMIABLEMENT QUE DE SE RETROUVER DANS UNE ...
Dans le cadre de la procédure de divorce pour faute, l’époux (se) défendeur c’est-à-dire celui (celle) qui n’a pas pris l’initiative de saisir le ...
Le juge aux affaires familiales (JAF) admet que les époux en instance de divorce apportent comme preuve à l’appui de leurs prétentions notamment le journal intime, les sms, ...
DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU EN DEHORS DE LA PROCEDURE DE DIVORCE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PEUT CONDAMNER UN PARENT A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A L AUTRE PARENT AU TITRE DE ...
EN MATIERE DE DIVORCE LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS SONT TOUJOURS EXECUTOIRES NON OBSTANT L APPEL DU JUGEMENT DE DIVORCE OU L APPEL DE L ORDONNANCE DE NON CONCILIATION. IL S'AGIT DES ...
appel possible: tous divorces à l'exception des divorce sur requête conjointe: APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS A COMPTER DE LA ...
Lors de la séparation des parents, dans le cadre d’une procédure de divorce ou en dehors de cette procédure, le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi ...
LES VICTIMES D'ERREUR MEDICALE SONT SOUVENT MAL INFORMEES. LES MEDECINS ONT UNE OBLIGATION D'INFORMER LES VICTIMES. OBLIGATION D INFORMER LES VICTIMES SUR LES RISQUES PRE ...
LES VICTIMES D ACCIDENT DE LA ROUTE SONT TOUJOURS INDEMNISEES LORSQUE LES VICTIMES SONT DES PASSAGERS DU VEHICULE ACCIDENTE QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE SOIT RESPONSABLE DE ...
LE FAIT QUE LE FABRICANT DES PROTHESES PIP MONSIEUR MAS AIT ETE MIS EN EXAMEN SOUS CONTROLE JUDICIAIRE FAIT MONTRE DE L AVANCEE SIGNIFICATIVE DE LAPROCEDURE. CETTE MISE EN EXAMEN DE MONSIEUR ...
comment se faire indemniser quand on est victimes d'une prothese PIP? quand se faire indemniser quand on est victime d'une prothese pip? quoi faire pour se faire ...
DIVORCE ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT : DISTINCTION ENTRE COMPENSATION AU TITRE DE PERTE DE REVENUS ET INDEMNITE AU TITRE DU PREJUDICE MORAL. L’époux, marié sous le ...
