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Actualités

Le 05 juin 2013 DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : L’USAGE DU NOM MARITAL APRES LE PRONONCE DU DIVORCE

En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver ...

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Le 05 juin 2013 DIVORCE, DROIT DES PERSONNES ET DROIT DE LA FAMILLE : LE CABINET SCHARR AVOCATS DE DIVORCE REPOND AUX QUESTIONS

LE  CABINET  D'AVOCATS  SCHARR AVOCATS  DE  DIVORCE ET DE  VICTIMES REPOND  AUX  QUESTIONS  QUI LUI  SONT SOUMISES  DANS  LE  CADRE ...

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Le 04 juin 2013 DIVORCE ET SEPARATIONS : SEPARATION DE BIENS, SEPARATION DE COPRS ET SEPARATION DE FAIT.

IL  FAUT  DISTINGUER  ENTRE   1° SEPARATION  DE  BIENS  2° SEPARATION  DE  CORPS  ET 3° SEPARATION  DE  FAIT.LA ...

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Le 03 juin 2013 VICTIME ET ERREUR MEDICALE : VACCINATION. LE CONSEIL D'ETAT DISTINGUE ENTRE CAUSALITE SCIENTIFIQUE ET CAUSALITE JURIDIQUE SUITE A UN ACCIDENT MEDICAL OU SUITE A UN VACCIN

LES  EXPERTS  EN  MATIERE  DE  VACCINATION ONT  TROP  SOUVENT TENDANCE A  ECARTER  LE  TROUBLE QUI  RESULTE  DU  VACCIN  AU MOTIF ...

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Le 03 juin 2013 DIVORCE ET DIVORCE POUR TOUS ET POUR CHACUN; A CHACUN SON DIVORCE

LA  LOI  DU  17 MAI 2013 SUR LE  MARIAGE POUR  TOUS  NE  VA  VA  MODIFIER  LES  LOIS  RELATIVES  AUX DIFFERENTS  DIVORCES.LES ...

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Le 01 juin 2013 DIVORCE ET COMMUNICATION DES PIECES DANS LE DIVORCE : IL FAUT ETRE PRUDENT QUANT A LA COMMUNICATION DES PIECES

EN MATIERE DE  DIVORCE IL NE FAUT PAS COMMUNIQUER N'IMPORTE QUELLE PIECE AU MOTIF QUE POUR  LE  DEMANDEUR OU  LE  DEFENDEUR AU DIVORCE  TELLES OU  TELLES  ...

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Le 30 mai 2013 divorce et parent belliqueux : l’instrumentalisation des enfants. troubles psychiques et troubles physiques.

LE PLUS  DRAMATIQUE POUR  LES  ENFANTS C'EST  QUAND  L'UN  DES  PARENTS  MET  TOUT  EN  OEUVRE POUR  EN  DECOUDRE AVEC  SON ...

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Le 30 mai 2013 DIVORCE ET DROIT : DROIT DES PÈRES ET DROIT DES MÈRES DANS LE DIVORCE

EN MATIERE DE  DIVORCE  LE  DROIT  DES  PERES  EST  EQUIVALENT  A  CELUI  DU  DROIT DES MERES  CONTRAIREMENT  A  UNE  IDEE ...

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Le 29 mai 2013 DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : L’ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE MENSONGERE DE PATERNITE PEUT EXPOSER SON AUTEUR AUX DOMMAGES ET INTERETS

En reconnaissant volontairement et en légitimant un enfant qui n’est pas le sien, le prétendu père s’engage à l’égard de la mère et de ...

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Le 29 mai 2013 LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES D’ACCIDENTS MEDICAUX (CRCI).

Une personne victime d’un accident médical fautif c'est-à-dire résultant de la faute d’un acteur de la santé (médecin ou établissement ...

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Le 29 mai 2013 VICTIMES ET CRCI : LE RÔLE DE LA CRCI QUANT A LA RECONNAISSANCE DE LA RESPONSABILITE ÉVENTUELLE DU MEDECIN OU DU SERVICE

LE  ROLE  DE LA  CRCI EST EN PRINCIPE D'INDEMNISER  LES  VICTIMES  A  LA  SUITE  D'UN  ACCIDENT MEDICAL.UNE  EXPERTISE  EST ...

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Le 28 mai 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LE DIVORCE A TOUJOURS UN COUT?

DIVORCE: COMBIEN CA  COUTE ?TELLE  EST LA  QUESTION A  SAVOIR  LE  COUT  DU  DIVORCE.UN DIVORCE  COUTE  TOUJLURS  CHER ET  LA ...

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Le 27 mai 2013 DIVORCE ET DROITS DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT : LA RESIDENCE DES ENFANTS EST FIXEE PAR LE JAF SELON L'INTERET DES ENFANTS DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE

DANS LE  CADRE  DU  DIVORCE LE  JUGE  AU  AFFAIRES  FAMILALES FIXE LA  RESIDENCE  DES  ENFANTS SELON  CE  QU'IL  ESTIMERA  ETRE ...

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Le 27 mai 2013 VICTIMES DE PROTHESES : LA RESPONSABILITÉ DE L'INTERVENANT ET/OU LA RESPONSABILITÉ DU FABRICANT

EN  MATIERE  DE  PROTHESES  DEFECTUEUSES  QU'IL S'AGISSE  DE  PROTHESES DE LA  HANCHE  OU  DE  PROTHESE  DE LA  ROTULES  OU ...

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Le 24 mai 2013 DIVORCE ET DIVORCE CONFLICTUEL : SAVOIR EVITER LE PIRE.

UN DIVORCE  N'EST PAS  NECESSAIREMENT tensionnel voire  DIFFICILE . LE  DIVORCE  CONFLICTUEL N'EST PAS  UNE  FATALITE.IL FAUT  SAVOIR  DESAMORCER LES ...

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Le 24 mai 2013 DIVORCE ET DIVORCE CONFLICTUEL : SAVOIR EVITER LE PIRE.

UN DIVORCE  N'EST PAS  NECESSAIREMENT  DIFFICILE . LE  DIVORCE  CONFLICTUEL N'EST PAS  UNE  FATALITE.IL FAUT  SAVOIR  DESAMORCER LES  TENSIONS ...

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Le 24 mai 2013 DIVORCE ET CONVENTION PARENTALE : LA CONVENTION PARENTALE NÉCESSITE L'INFORMATION PRÉALABLE DE L'ENFANT

LE  JUGE AUX  AFFAIRES FAMILIALES PEUT REFUSER D'HOMOLOGUER LA  CONVENTION PARENTALE  SI  IL ESTIME  QUE  L4ENFANT N'A  PAS  ETE  TENU  INFORME ...

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Le 24 mai 2013 DIVORCE et DÉLAIS POUR DIVORCE : les délais de procédure .

LES  DELAIS  DE LA PROCEDURE  DE  DIVORCE  VARIENT  DE  PLUSIEURS MOIS  A PLUSIEURS  ANNEES.PREALABLEMENT  AU DIVORCE  IL  FAUT ...

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Le 23 mai 2013 VICTIME ET ALÉA THÉRAPEUTIQUE :TOUT ACCIDENT MÉDICAL N'EST PAS SYSTÉMATIQUEMENT ALÉATOIRE !

TOUT  ACCIDENT MEDICAL N'EST PAS  UN  ALEA.TROP SOUVENT LES  EXPERTS  CONSIDERENT L'ACCIDENT MEDICAL COMME  RESULTANT  D'UN ALEA  C'EST  A  DIRE ...

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Le 23 mai 2013 victime et tardiveté de l'intervention du médecin : le médecin sera condamné s'il tarde à prendre en charge le ou la patiente

LORSQUE UNE  PERSONNE  EST  DANS  UN  ETAT  DE  SANTE  RECONNU COMME  ETANT  CRITIQUE  ET  QUE  SON  MEDECIN  TARDE  A ...

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