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Actualités

Le 14 mai 2013 victime accident - créance de la CPAM - attention en cas de rente

attention: si la victime obtient une rente d'invalidité, la créance de la sécurité sociale augmente. Malheureusement, la jurisprudence interprète la loi de ...

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Le 14 mai 2013 DROIT DES PERSONNES ET DIVORCE : LE RATTACHEMENT FISCAL DES ENFANTS MINEURS ET LA DEDUCTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales fixe la résidence des enfants au domicile d’un parent qui va les ...

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Le 10 mai 2013 victimes et victime responsable : le cas de la réparation des préjudices dans le cadre d'un contrat

lorsque la  victime  d'un  accident dela  route  est  responsable  à  100% elle  peut  cependant  bénéficier  de la ...

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Le 10 mai 2013 VICTIMES ET PROTHESES PIP :LE PROCES PENAL NE PERMET PAS L'INDEMNISATION DES VICTIMES DANS LES FAITS

LE  PROCES PENAL  NE  PERMET PAS  L'INDEMNISATION  DES VICTIMES COMPTE TENU  DE L'IMPECUNIOSITE DES AUTEURS  DES FAITS.LES VICTIMES  ONT  TOUT INTERET ...

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Le 09 mai 2013 DIVORCE ET DROITS DES VICTIMES:LE CABINET D'AVOCATS SCHARR

LE CABINET  SCHARR AVOCAT  DE  DIVORCE ET AVOCATS  DE  VICTIMES  EST  UN  CABINET  PLURIGEOGRAPHIQUE  COMPOSE DE PLUSIEURS  AVOCATS  ET ...

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Le 09 mai 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES: LE DIVORCE POUR FAUTE

LE  DIVORCE POUR  FAUTE  EXISTE  TOUJOURS.POUR  DIVORCE  EN EFFET  IL  FAUT  QUE LES DEUX  PARTIES  SOIENT  D'ACCORD POUR DIVORCER SANS ...

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Le 09 mai 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE ET MESENTENTE

LORSQUE LES PARTIES  DECIDENT  DE DIVORCER EN INITIANT UNE PROCEDURE  DE  DIVORCE SUR  REQUETE CONJOINTE ET QUE LA MESENTENTE  S'INSTALLE SUR DES POINTS  DE ...

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Le 02 mai 2013 VICTIMES ET DROITS DES VICTIMES : VICTIMES DES PROTHESES DEFECTUEUSES

LES VICTIMES DE PROTHESES DEFECTUEUSES SONT DEFENDUES PAR LES AVOCATS DE VICTIMES NOTAMMENT LES  VICTIMES DE  PROTHESES  DE  HANCHES.EN CAS  DE  PROBLEME LIE A UNE ...

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Le 23 avril 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : L'EPOUX QUI VEUT DIVORCER LE FAIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 251 DU CODE CIVIL

L'EPOUX QUI SOUHAITE DIVORCER DOIT FAIRE ETABLIRA PAR UN AVOCAT DE  DIVORCE UNE  REQUETE  DANS LAQUELLE IL VA DEMANDER AU  JUGE  AUX  AFFAIRES  FAMILIALES DES ...

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Le 17 avril 2013 VICTIMES ET DROITS DES VICTIMES :VICTIMES DES IMPLANTS PIP ET PROCES

LES VICTIMES DES IMPLANTS MAMMAIRES PIP ONT LA POSSIBILITE DE  SE  CONSTITUER PARTIE CIVILE AU PROCES JUSQU'AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA  REPUBLIQUE SOIT EN PRINCIPE LE 17 ...

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Le 16 avril 2013 VICTIMES ET DROIT DES VICTIMES PROCÈS DES PROTHESES PIP: PROCÈS REPORTE?

LE PROCES  DES PROTHESES PIP OU PLUS  EXACTEMENT  LE  PROCES  CONTRE LES  DIRIGEANTS  DES PROTHESES PIP A  BIEN LIEU A COMPTER DU MERCREDI.LA  SEULE  ...

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Le 11 avril 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LA PRESTATION COMPENSATOIRE PEUT AVOIR PLUSIEURS FORMES

LA  PRESTATION COMPENSATOIRE QUI A VOCATION A ATENUER LA DISPARITE  ENTRE  LES  EX-EPOUX APRES  LE  JUGEMENT DE  DIVORCE PEUT PRENDRE PLUSIEURS FORMES.LA PRESTATION ...

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Le 11 avril 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : LES EPOUX DURANT LE DIVORCE PEUVENT MODIFIER LA PROCEDURE

LORSQUE LES  EPOUX  L'ESTIMENT PREFERABLE  ILS ONT LA POSSIBILITE  DE MODIFIER LEUR  PROCEDURE  DE  DIVORCE  PAR LE  CANAL  DES  ARTICLE 247 ET ...

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Le 09 avril 2013 DIVORCE ET ORDONNANCE DE NON CONCILIATION : L O.N.C. EST EXCUTOIRE ET CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES

L'ORDONNANCE  RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES APRES L'AUDIENCE DE NON CONCILIATION A LA SUITE  DE LAQUELLE  AUDIENCE LE JAF  REND UN ORDONNANCE  DE  NON ...

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Le 05 avril 2013 DIVORCE ET PROCÈS VERBAL D'ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL

LORSQUE LES  EPOUX  SONT  TOUS LES  DEUX  DISPOSES  A  DIVORCER  SANS  RECHERCHER  UNE  FAUTE  OU  UN  QUELCONQUE  GRIEF ...

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Le 05 avril 2013 DIVORCE ET DROITS DES PERSONNES: LA RESIDENCE DES ENFANTS

EN PRINCIPE  IL  EST  PREFERABLE  LORS  QUE  LESENFANTS  SONT TRES  JEUNES  QU'ILS SOIENT CONFIES AUX PERE OU MERE  QUI  DISPOSE DE TEMPS ...

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Le 04 avril 2013 VICTIMES DES PROTHESES PIP : LE VICTIMES DECLAREES IRRECEVABLES PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DISTINCTEMENT DE TOUTE PROCEDURE PENALE

LES  VICTIMES DES  PROTHESES PIP PEUVENT  SAISIR  LE  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR  DEMANDER  A L'ASSURANCE DU  FABRICANT  LA  REPARATION ...

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Le 04 avril 2013 VICTIME ET PROCÉDURE JUDICIAIRE: LES VICTIMES DES PROTHÈSES PIP PEUVENT ENCORE AGIR AU PROCES OUVERT

LES VICTIMES DE PROTHESES PIP PEUVENT ENCORE SAISIR UN AVOCAT DE VICTIMES POUR  SE  CONSTITUER PARTIE  CIVILE.LA PRESENCE  DES  VICTIMES  DANS LE  PROCES PENAL ...

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Le 30 mars 2013 VICTIMES ET DROIT DES VICTIMES:LES VICTIMES D'ACCIDENT

LES VICTIMES  D'ACCIDENT DE LA ROUTE  OU  VICTIMES D'ACCIDENT  DE LA CIRCULATION ONT DROIT  A LEUR  REPARATION  INTEGRALE DE LEURS  PREJUDICES.LES VICTIMES ...

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Le 27 mars 2013 DIVORCE ET DROIT DES PERSONNES : L'AUDITION DES ENFANTS DANS LE DIVORCE .

DANS LE  CADRE  DU  DIVORCE  AVEC ENFANTS LA  LOI FAIT OBLIGATION  A CELUI OU CELLE QUI PREND L'INITIATIVE DE LA PROCEDURE  DE  DIVORCE  D'INFORMER LES ...

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