Droit des victimes et indemnisation
Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la Cour de cassation précise que: Lorsque le caractère nosocomial de l'infection est établi, la circonstance qu'une faute, commise antérieurement, ait ...
Voir cette actualitéLa victime d'un accident de travail peut saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) dès lors que l'accident résulte d'une faute intentionnelle de l'employeur.
Voir cette actualitéDans le cadre de la procédure de règlement amiable, l'ONIAM n'est pas lié par l'avis rendu par la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation).
Voir cette actualitéLe 11 mars 2010, la Cour de cassation a jugé que: "Les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ne peuvent être exclus du ...
Voir cette actualitéTraditionnellement, le défaut d'information du patient sur le risque de l'acte médical, en droit privé, était sur la base de la responsabilité contractuelle. Par un arrêt du 3 juin 2010, la ...
Voir cette actualitéL'allocation aux adultes handicapés percue par la victime contaminée par le VIH suite à une transfusion sanguine, ne doit pas être déduite de son préjudice ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 17 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que selon l'article 3 d ela loi du 5 juillet 1985, un mineur de moins de 16 ans, en raison de l'âge à la date d el'accident, dispose ...
Voir cette actualitéDans un arrêt récent de 2010, la Cour de cassation rappelle qu'un dommage dont l'existence est constatée dans son principe doit être indemnisé. Il s'agit d'un arrêt important du 17 juin 2010 ...
Voir cette actualitéRenversement de la charge de la preuve en matière d'infection nosocomiale lorsque plusieurs établissements sont susceptibles d'être concernés
Voir cette actualitéLe médecin qui manque à son obligation d'information engage sa responsabilité, quand bien même ce manquement n'aurait pas eu d'incidence sur le consentement du patient.
Voir cette actualitéLes avocats de l'A.N.A.D.AV.I. Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels se sont réunis en juillet en assemblée générale à ...
Voir cette actualitéDans le cadre de la réparation corporelle, la personne handicapée sollicite de plus en plus des Tribunaux une indemnité au titre de la tierce personne. A chaque fois que la victime ne peut ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation, dans son arrêt du 23 juin 2010 retient que le placement irrégulier du demandeur en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés à ...
Voir cette actualitéLa Cour d'appel qui indemnise au titre de la perte de chance les ayants droit d'un patient décédé après avoir chuté de son lit, viole l'article 1147 du code civil. Selon la Cour de cassation, un ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 1 juillet 2010, la Cour de cassation rappelle qu'au moment de l'évaluation du déficit permanent, les juges du fond doivent préciser la période ...
Voir cette actualitéLorsque la faute d'un médecin dans la prise en charge d'une personne a rendu nécessaire une intervention au cours de laquelle celle ci a contracté une infection nosocomiale dont ...
Voir cette actualitéOuvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale : - un taux d'atteinte ...
Voir cette actualitéDans plusieurs décisions rendues par la C.I.V.I. du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU il a été constaté que le tribunal de grande instance de ...
Voir cette actualitéLe décret du 11 mars 2010 donne compétence à l'ONIAM pour connaitre de l'indemnisation, dans le cadre d'un réglement amiable, des victimes d'une contamination par le ...
Voir cette actualitéDans le cadre d'un réglement amiable, l'indemnisation suite à la contamination par le virus d'immunodéficience humaine (HIV) par une transfusion sanguine est ...
Voir cette actualité