Actualités
Depuis 1936, la jurisprudence constante indique: "il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement sinon bien évidemment ...
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une ...
Si un hopital privé est en cause, une action en justice peut être intentée devant la juridiction judiciaire sans formalité préalable. Mais si un hopital public ...
L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) n'est pas lié par l'avis rendu par la CRCI (Commission Régionales de Conciliation et d'Indemnisation). Que l'avis ...
L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Une victime d'infraction peut demander une indemnisation auprès de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions). A peine de forclusion, le demande d'indemnité doit ...
La requête intiale en divorce n'indique pas les motifs du divorce.
Un appel peut être interjeté à l'encontre du jugement de divorce dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier.
Dans sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle régulièrement qu'en application du principe de la réparation intégrale, le montant d'une indemnité allouée au titre de ...
Le rejet de la demande d'indmenisation par le Fonds d'indemnisation ne fait pas obstacle à une action devant la juridiction de droit commun.
Le T.G.I. d'Evry a fixé la pension alimentaire pour l'epouse au titre du droit de secours à la somme de 1580 euros compte tenu de ce que l'époux percçoit environ 6000 ...
La Cour de cassation rappelle qu'il est possible d'invoquer d'invoquer, l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation. La jurisprudence rappelle que ...
Le conseil constitutionnel a rendu sa décision le 30 juillet et a déclaré les conditions de la garde à vue de droit commun inconstitutionnelle (articles 62, 63, 63-1, 63-4 ...
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive sont indissociable et ne peuvent plus être remis en cause ...
La faute de la victime peut constituer une cause partielle ou totale d'exonération de la responsabilité du tiers.
Les difficultés sociales (impossibilité de sortir avec ses amis) est un composant du préjudice du déficit fonctionnel permanent. Le préjudice fonctionnel permanent ...
L'un des époux peut demander la séparation de corps. Les conséquences principales spécifiques de la séparation de corps: - La séparation de corps ne dissout ...
Une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des vicitmes de dommages corporels. Cette proposition de loi a été déposée le 5 novembre 2009 par ...
Le délai de deux ans prévu pour l'action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle ci n'a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de ...
En principe, une victime d'un accident de la circulation est indemnisée selon la loi interne de l'Etat sur le territoire duqeul il est intervenu. il existe quatre exceptions: - les passagers ...
