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Droit des victimes et indemnisation Le 30 juillet 2010
Victimes - d�ficit fonctionnel permanent
Les difficultés sociales (impossibilité de sortir avec ses amis) est un composant du préjudice du déficit fonctionnel permanent. Le préjudice fonctionnel permanent ....
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Droit des personnes et divorce Le 30 juillet 2010
Droit des perosnnes - mariage - s�paration de corps
L'un des époux peut demander la séparation de corps. Les conséquences principales spécifiques de la séparation de corps: - La séparation de corps ne dissout ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 29 juillet 2010
Victime - Indemnisation des victimes de dommages corporels - proposition de loi
Une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des vicitmes de dommages corporels. Cette proposition de loi a été déposée le 5 novembre 2009 par ....
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Droit des personnes et divorce Le 27 juillet 2010
DROIT DES PERSONNES - FILIATION - CONTESTATION PATERNITE
Le d�lai de deux ans pr�vu pour l'action en recherche de paternit� est un d�lai pr�fix qui, si celle ci n'a pas d�j� �t� exerc�e pendant la minorit�, court � compter de la majorit� de l'enfant, m�me ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 27 juillet 2010
VICTIME - Accident de la circulation - �tranger
En principe, une victime d'un accident de la circulation est indemnisée selon la loi interne de l'Etat sur le territoire duqeul il est intervenu. il existe quatre exceptions: - les passagers ....
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Droit des personnes et divorce Le 26 juillet 2010
DROIT DES PERSONNES - DIVORCE - solidarit� des dettes
En vertu de l�article 220 du Code civil, toute dette contract�e par l�un des �poux pour l�entretien du m�nage ou l��ducation des enfants oblige l�autre solidairement quel que soit le r�gime ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 26 juillet 2010
VICTIMES - pose de proth�se - infections nosocomiales
Un chirurgien et un �tablissement de sant� doivent �tre d�clar�s responsables de l�infection nosocomiale contract�e par un patient suite � une pose de proth�se de hanche, cette infection �tant ....
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Droit des personnes et divorce Le 23 juillet 2010
DROIT DES VICTIMES - contamination VIH - pr�judice sp�cifique
L'évolution de la contamination par le VIH excluant les notions de consolidation et d'incapacité permanente, la qualification de préjudice personnel spécifique de la ....
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Droit des personnes et divorce Le 22 juillet 2010
DIVORCE - droit des personnes - usage du nom du conjoint
A la suite du divorce, chacun des �poux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des �poux peut n�anmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui ci, soit avec ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 22 juillet 2010
VICTIME - DEFAUT INFORMATION PATIENT
Le devoir d'information incombant aux chirurgiens en vue d'une intervention chirurgicale comprend, les diff�rentes techniques envisag�es, les risques de chacune, les risques d'�volution ou ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 20 juillet 2010
VICTIME - INDEMNISATION -dommage corporel
Le droit de la victime � obtenir r�paration de son pr�judice corporel ne saurait �tre r�duit en raison d'une pr�disposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a �t� provoqu�e ou ....
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Droit des personnes et divorce Le 19 juillet 2010
DROIT DES PERSONNES - DIVORCE - acceptation du principe de la rupture du mariage
Lorsque le divorce est prononc� pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre �poux, en ce qui concerne leurs biens, � la date de ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 19 juillet 2010
VICTIME - INFECTION NOSOCOMIALE
Dans un arr�t du 1er juillet 2010, la Cour de cassation pr�cise que:
Lorsque le caract�re nosocomial de l'infection est �tabli, la circonstance qu'une faute, commise ant�rieurement, ait rendu ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 16 juillet 2010
VICTIME - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE EMPLOYEUR
La victime d'un accident de travail peut saisir la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) d�s lors que l'accident r�sulte d'une faute intentionnelle de l'employeur. .
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Droit des victimes et indemnisation Le 16 juillet 2010
VICTIME - INDEMNISATION - ONIAM
Dans le cadre de la proc�dure de r�glement amiable, l'ONIAM n'est pas li� par l'avis rendu par la CRCI (Commission R�gionale de Conciliation et d'Indemnisation). .
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Droit des personnes et divorce Le 15 juillet 2010
DIVORCE : En mati�re de divorce,interventions du cabinet d'avocats SCHARR
Le cabinet d'avocats SCHARR dont le cabinet principal est actuellement en Essonne à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS traite de tous les types de divorces depuis plusieurs décennies près ....
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Droit des personnes et divorce Le 15 juillet 2010
DIVORCE - PRESTATION COMPENSATION ET INTERETS
La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononcant le divorce est devenue ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 15 juillet 2010
VICTIME - INDEMNISATION - ONIAM
Le 11 mars 2010, la Cour de cassation a jugé que: "Les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ne peuvent être exclus du ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 13 juillet 2010
VICTIME - DEFAUT INFORMATION PATIENT
Traditionnellement, le d�faut d'information du patient sur le risque de l'acte m�dical, en droit priv�, �tait sur la base de la responsabilit� contractuelle.
Par un arr�t du 3 juin 2010, la Cour de ....
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Droit des personnes et divorce Le 09 juillet 2010
DIVORCE: proc�dure de divorce rapide au TGI de FONTAINEBLEAU sur requ�te conjointe
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a rendu une décision rapide aprés le dépôt de la requête par le cabinet d'avocats ....
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Droit des personnes et divorce Le 09 juillet 2010
DROIT DE LA FAMILLE et AUTORITE PARENTALE: l'autorit� parentale est-elle un droit ou un devoir passif ou actif ?
devant le juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY il a été fait rappel de ce qu l'autorité parentale est une notion mal comprises notamment des ....
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Droit des personnes et divorce Le 09 juillet 2010
DROIT DE LA FAMILLE changement de r�sidence et allocations sociales
Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY a modiié la résidence de l'enfant faisant ainsi droit à la demande du père. De fait les prestations ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 09 juillet 2010
VICTIME - CONTAMINATION TRANSFUSION SANGUINE - INDEMNISATION
L'allocation aux adultes handicapés percue par la victime contaminée par le VIH suite à une transfusion sanguine, ne doit pas être déduite de son préjudice ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 09 juillet 2010
VICTIME - ACCIDENT DE LA ROUTE - MINEUR DE MOINS DE 16 ANS
Dans un arr�t du 17 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que selon l'article 3 d ela loi du 5 juillet 1985, un mineur de moins de 16 ans, en raison de l'�ge � la date d el'accident, dispose d'un ....
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Droit des personnes et divorce Le 08 juillet 2010
DIVORCE: le J.A.F. du T.G.I. de FONTAINEBLEAU condamne la m�re � payer une pension au p�re pour le fils majeur
le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU a condamné la mère dans le cadre d'une procédure de divorce à payer au père un ....
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Droit des personnes et divorce Le 08 juillet 2010
DROIT DE LA FAMILLE: divorce et droit des enfants d'�tre entendus
En Essonne, dans le cadre des échanges entre (J.A.F.) juges aux affaires familiales et avocats du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY il a été rappelé que si ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 08 juillet 2010
VICTIME - INDEMNISATION INTEGRALE
Dans un arr�t r�cent de 2010, la Cour de cassation rappelle qu'un dommage dont l'existence est constat�e dans son principe doit �tre indemnis�.
Il s'agit d'un arr�t important du 17 juin 2010 ....
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Droit des personnes et divorce Le 08 juillet 2010
DIVORCE - BIEN PROPRES - BIEN COMMUN
Si les droits aux allocations et aux secours exceptionnels dont b�n�ficie un rapatri� d'Alg�rie pour lui permettre d'acc�der � la propri�t� et de faire face � ses obligations de remboursement ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 07 juillet 2010
Victimes - Infections nosocomiales, renversement de la charge de la preuve
Renversement de la charge de la preuve en mati�re d'infection nosocomiale lorsque plusieurs �tablissements sont susceptibles d'�tre concern�s.
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Droit des victimes et indemnisation Le 07 juillet 2010
Victime - D�faut d'information
Le m�decin qui manque � son obligation d'information engage sa responsabilit�, quand bien m�me ce manquement n'aurait pas eu d'incidence sur le consentement du patient. .
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Droit des victimes et indemnisation Le 07 juillet 2010
AIDES AUX VICTIMES: assembl�e g�n�rale de l'A.N.A.D.A.V.I.
Les avocats de l'A.N.A.D.AV.I. Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels se sont réunis en juillet en assemblée générale à ....
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Droit des personnes et divorce Le 06 juillet 2010
DIVORCE - EVALUATION BIEN COMMUN
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le bien commun des époux doit être évalué au jour le plus proche du partage..
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Droit des victimes et indemnisation Le 06 juillet 2010
VICTIME - ASSISTANCE TIERCE PERSONNE
Dans le cadre de la r�paration corporelle, la personne handicap�e sollicite de plus en plus des Tribunaux une indemnit� au titre de la tierce personne.
A chaque fois que la victime ne peut plus ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 05 juillet 2010
VICTIME - Indemnisation suite � l'annulation d'une hospitalisation d'office
La Cour de cassation, dans son arr�t du 23 juin 2010 retient que le placement irr�gulier du demandeur en milieu psychiatrique cause � ses parents un pr�judice direct dont ils sont bien fond�s � ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 05 juillet 2010
VICTIME - l'absence d'al�a dans la r�alisation du dommage �carte la perte de chance
La Cour d'appel qui indemnise au titre de la perte de chance les ayants droit d'un patient d�c�d� apr�s avoir chut� de son lit, viole l'article 1147 du code civil. Selon la Cour de cassation, un ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 05 juillet 2010
VICTIME - EVALUATION DEFICIT PERMANENT
Dans un arrêt du 1 juillet 2010, la Cour de cassation rappelle qu'au moment de l'évaluation du déficit permanent, les juges du fond doivent préciser la période ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 05 juillet 2010
VICITME - FAUTE MEDECIN - INFECTION NOSOCOMIALE
Lorsque la faute d'un médecin dans la prise en charge d'une personne a rendu nécessaire une intervention au cours de laquelle celle ci a contracté une infection nosocomiale dont ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 02 juillet 2010
VICTIME - ONIAM - CONDITION INDEMNISATION
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale :
- un taux d'atteinte ....
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Droit des personnes et divorce Le 02 juillet 2010
DIVORCE et DROIT DE LA FAMILLE: le juge aux affaires familiales de FONTAINEBLEAU accorde la r�sidence des enfants au p�re
Une épouse a saisi le tribunal de grande instance de LYON suite à son départ de la région de FONTAINEBLEAU. Le cabinet SCHARR du ressort ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 02 juillet 2010
VICTIME: la C.I.V.I. du Tribunal de Fontainebleau s'approche des propositions du Fonds de Garantie
Dans plusieurs décisions rendues par la C.I.V.I. du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU il a été constaté que le tribunal de grande instance de ....
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Droit des personnes et divorce Le 02 juillet 2010
DIVORCE et PENSION ALIMENTAIRE: pas de pension pour une personne vivant en concubinage avec l'�pouse demanderesse
Le Tribunal de Grande Instance de MELUN a débouté une épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours au motif que le fait de vivre en concubinage ....
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Droit des personnes et divorce Le 02 juillet 2010
DIVORCE et PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS: la pension alimentaire n'a pas seule vocation d'assurer les besoins minimums
La Cour d'Appel de PARIS a confirmé une décision du Tribunal de Grande Instance de MELUN qui avait débouté l'épouse d'une demande de pension alimentaire au titre du ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 02 juillet 2010
VICTIMES - TRANSFUSION SANGUINE - CONTAMINATION VHC
Le décret du 11 mars 2010 donne compétence à l'ONIAM pour connaitre de l'indemnisation, dans le cadre d'un réglement amiable, des victimes d'une contamination par le ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 02 juillet 2010
DROIT DES VICTIMES - TRANSFUSION SANGUINE - CONTAMINATION
Dans le cadre d'un réglement amiable, l'indemnisation suite à la contamination par le virus d'immunodéficience humaine (HIV) par une transfusion sanguine est ....
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Droit des personnes et divorce Le 01 juillet 2010
DIVORCE et DROIT DE LA FAMILLE: audition des enfants
les juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'EVRY et les avocats du Barreau de l'Essonne se renconrtrent souvent pour faire le point sur les procédures divorce ....
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Droit des victimes et indemnisation Le 01 juillet 2010
VICTIMES et EXPERTISES : l'expert judiciaire n'est pas toujours de qualit�
L'expertise judiciaire n'est pas toujours de qualité. Il faut que l'avocat de la victime soit très vigilant sur le choix du nom de l'expert à qui il appartient de proposer des ....
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Droit des personnes et divorce Le 01 juillet 2010
DROIT DES PERSONNES - NOM D'USAGE - AUTORITE PARENTALE
Lorsque les parents sont investis conjointement de l’autorité parentale sur leur enfant mineur, l’un d’eux ne peut adjoindre, seul, à titre d’usage, son nom ....
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Droit des personnes et divorce Le 01 juillet 2010
DIVORCE : communication des pi�ces entre juge aux affaires familiales, juge des enfants et le juge des tutelles
depuis le décret du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles, l'ensemble des ....
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